Publié au Journal officiel du 12 juillet, un arrêté fixe les données que les sociétés de téléconsultation devront suivre dans leur programme d’actions : effectifs médicaux, alimentation du DMP, réadressage vers le présentiel, territorialité, prescriptions ou encore délais de prise en charge.
Les sociétés de téléconsultation disposent désormais d’un cadre commun pour suivre leur activité et le respect de leurs obligations. Un arrêté, publié au Journal officiel le 12 juillet, définit les critères communs aux indicateurs sur lesquels doit reposer leur programme d’actions.
Ce programme est élaboré par chaque société de téléconsultation après avis de son comité médical. Il vise à garantir le respect des obligations applicables à ces acteurs et doit être transmis au Conseil national de l’ordre des médecins, ainsi qu’aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Pris en application de l’article D. 4081-5 du code de la santé publique, l’arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Des effectifs médicaux à documenter par spécialité et par département
Premier volet du dispositif : l’activité globale de la société. Les opérateurs devront suivre le nombre total de médecins qu’ils emploient, à la fois en nombre de personnes physiques et en équivalents temps plein.
Ces données devront être ventilées par spécialité médicale et préciser la répartition des médecins dans chaque département.
Le parcours de soins suivi à travers le DMP et le retour vers le présentiel
Plusieurs indicateurs portent sur l’intégration de la téléconsultation dans le parcours de soins. Les sociétés devront mesurer le pourcentage annuel de téléconsultations facturées à l’Assurance maladie ayant donné lieu au versement d’un compte rendu dans le dossier médical partagé.
Elles devront également comptabiliser, chaque année et par spécialité médicale, les téléconsultations facturées à l’Assurance maladie à l’issue desquelles le médecin téléconsultant a réadressé le patient vers une prise en charge en présentiel. Ces réadressages devront être distingués par spécialité.
Autre donnée suivie : la distance moyenne et médiane entre les médecins téléconsultants salariés de la société, en prenant en compte leur cabinet principal ou leur domicile personnel, et les patients pris en charge à distance.
Un indicateur consacré à la territorialité des téléconsultations
L’arrêté prévoit également de mesurer la répartition territoriale de l’activité. Les sociétés devront renseigner le nombre total annuel de téléconsultations facturées à l’Assurance maladie concernant des patients situés dans une zone d’intervention prioritaire (ZIP), une zone d’action complémentaire (ZAC) ou un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
Le nombre de téléconsultations réalisées auprès de patients situés en dehors de ces trois catégories de territoires devra également être comptabilisé.
Ce suivi permettra de documenter la place occupée par les sociétés de téléconsultation dans des territoires caractérisés notamment par des problématiques d’accès aux soins.
Permanence des soins, arrêts de travail et délais également suivis
L’activité réalisée pendant les horaires de permanence des soins ambulatoires fait l’objet d’un indicateur dédié. Les sociétés devront comptabiliser le nombre total annuel de téléconsultations facturées à l’Assurance maladie effectuées durant ces plages horaires.
Le suivi portera aussi sur les prescriptions d’arrêts de travail. Les opérateurs devront renseigner le nombre total annuel de téléconsultations facturées à l’Assurance maladie ayant abouti à une telle prescription, avec une répartition selon la durée de l’arrêt prescrit.
Enfin, deux indicateurs concernent le temps consacré à la prise en charge. Le premier mesure le délai moyen entre la prise de rendez-vous et la réalisation effective de la téléconsultation. Le second porte sur la durée moyenne d’une téléconsultation facturée à l’Assurance maladie, définie comme la durée de mobilisation du médecin.
Avec ce référentiel commun, les pouvoirs publics encadrent ainsi le suivi des sociétés de téléconsultation autour de plusieurs dimensions de leur activité : implantation et effectifs médicaux, articulation avec le parcours de soins, contribution territoriale, activité durant la permanence des soins, prescriptions et accessibilité temporelle du service.