« La Commission européenne a approuvé sans condition, en vertu du règlement communautaire sur les concentrations, le projet d’acquisition de Nuance Communications par Microsoft Corporation », estimant que l’opération « ne poserait aucun problème de concurrence dans l’Espace économique européen ». C’est ce qu’annonce la Commission dans un communiqué daté du 21 décembre 2021 précisant que selon l’exécutif européen, l’opération – telle que notifiée – « ne réduirait pas sensiblement la concurrence sur les marchés des logiciels de transcription, des services en nuage, des services de communication d’entreprise, de la gestion de la relation client, des logiciels de productivité et des systèmes d’exploitation pour PC ».
Cette décision intervient alors que la Competition and Markets Authority (CMA), autorité britannique de la concurrence, a annoncé le 13 décembre sa volonté de lancer une enquête sur ce même rachat, lançant un appel à commentaires jusqu’au 10 janvier 2022.
Microsoft a annoncé en avril 2021 l’acquisition de cet éditeur de logiciels de transcription spécialisé dans le secteur de la santé, présentant cette opération comme « la dernière étape de [sa] stratégie cloud spécifique » au secteur santé. Les deux sociétés étaient déjà partenaires depuis 2019 sur le marché de la documentation médicale.
L’enquête de la Commission a porté sur les liens horizontaux et verticaux entre Microsoft et Nuance, les données et le cloud.
Deux produits très différents, des marchés très concurrentiels
La Commission a constaté que Microsoft et Nuance offraient « des produits très différents » :
- alors que Nuance « propose essentiellement des solutions prêtes à l’emploi aux utilisateurs finaux »,
- Microsoft fournit des API ( interfaces de programmation d’applications) que les développeurs peuvent utiliser pour intégrer la technologie de reconnaissance vocale dans leurs programmes.
La Commission estime en outre que le nouvel ensemble issu du rachat « continuera de faire face à une forte concurrence de la part d’autres acteurs ».
Données et cloud : pas d’inquiétudes pour la concurrence
La Commission a conclu que Nuance ne peut utiliser les données transcrites avec le logiciel de Nuance que pour fournir ses services. Elles ne sont utilisées par aucune autre société et ne peuvent être utilisées à d’autres fins en raison de restrictions contractuelles et de la législation sur la protection des données.
L’accès aux données ne procure pas un avantage qui permettrait à Microsoft d’exclure les fournisseurs de logiciels de santé concurrents
En outre, l’accès à ces données ne procure pas un avantage qui permettrait à Microsoft d’exclure les fournisseurs de logiciels de santé concurrents, étant donné que les informations transcrites qui sont importantes sont généralement stockées dans des applications tierces, comme les dossiers médicaux électroniques, qui combinent des données provenant de plusieurs sources, contrairement aux données vocales fragmentées de Nuance.
L’enquête de marché de la Commission a par ailleurs démontré :
- que les prestataires de services de transcription concurrents dans le secteur de la santé « ne dépendent pas de Microsoft pour les services cloud » ;
- et que les prestataires de services de transcription dans le secteur de la santé » ne sont pas des utilisateurs particulièrement importants des services cloud ».