Comme chaque année, l’Assurance Maladie s’apprête à transmettre au ministre chargé de la Sécurité sociale et au Parlement ses propositions sur l’évolution de ses charges et produits. Son projet de rapport pour 2027 rassemble 40 propositions destinées à améliorer la qualité du système de santé, avec un objectif inchangé : ramener, à l’horizon 2030, l’évolution des dépenses et des recettes au rythme de la richesse nationale. Cette trajectoire implique 3,9 milliards d’euros d’économies par an. Certaines mesures relatives au remboursement et à la tarification des produits de santé pourraient être reprises dans le PLFSS pour 2027 ou dans le prochain accord-cadre sur les médicaments.
L’Assurance maladie prévoit 3,9 milliards d’euros d’économies
Des recettes en hausse, mais des dépenses qui progressent plus vite
Après plusieurs années marquées par un déficit élevé, celui-ci devrait atteindre 15,9 milliards d’euros en 2025, soit 2,1 milliards de plus qu’en 2024. Au-delà de ce constat budgétaire, le rapport Charges et Produits 2027 met en lumière une évolution plus profonde : face à une progression durable des besoins de santé, la question n’est plus seulement de financer davantage le système, mais de mieux cibler les dépenses.
La branche maladie resterait déficitaire de 15,9 milliards d’euros en 2025, avant un retour à 13,8 milliards d’euros en 2026 grâce à des mesures de financement. Mais cette amélioration masque une réalité plus profonde : les recettes continuent d’augmenter sans parvenir à suivre le rythme de progression des dépenses.
En 2025, les dépenses progresseraient de 3,8 %, contre 3,1 % pour les recettes. Derrière cette dynamique se conjuguent plusieurs facteurs : le vieillissement démographique, l’augmentation des maladies chroniques, la diffusion d’innovations thérapeutiques souvent plus coûteuses ainsi que les revalorisations conventionnelles accordées aux professionnels de santé. Le déficit des établissements publics de santé, estimé à 2,7 milliards d’euros, illustre également cette pression sur l’ensemble du système.
Le rapport montre que la question n’est plus uniquement budgétaire. Même avec davantage de recettes, la progression des besoins de santé continuera d’alimenter les dépenses. L’enjeu devient donc moins de rechercher des économies globales que d’identifier précisément les populations et les parcours qui concentrent ces dépenses afin de cibler plus efficacement les actions de transformation.
De la donnée descriptive à la donnée décisionnelle
La cartographie nationale des pathologies est mobilisée comme un outil d’aide à la décision. Construite à partir des données de 67,6 millions d’assurés, elle ne décrit plus seulement combien le système dépense, mais pour quelles pathologies, pour quels parcours de soins et pour quelles populations.
Les premiers enseignements mettent en évidence une forte concentration des dépenses : 38 % de la population concentre près de 63 % des remboursements, principalement en lien avec les maladies chroniques. L’objectif n’est plus d’appliquer des mesures générales à l’ensemble du système, mais d’identifier les populations, les parcours et les situations cliniques qui concentrent réellement les besoins de soins.
La donnée devient un outil de ciblage. Elle permet de repérer les populations les plus exposées, de mieux comprendre les facteurs de consommation de soins et d’orienter les actions de prévention, de coordination ou d’organisation là où elles auront le plus d’impact.
Une cartographie des dépenses au service d’une meilleure compréhension des parcours
Les hospitalisations hors pathologies repérées constituent le premier poste de dépenses avec 47,1 milliards d’euros, soit 22 % des remboursements de l’Assurance maladie. Elles sont suivies par les maladies cardiovasculaires (30,9 milliards d’euros ; 15 %), les cancers (29,3 milliards ; 14 %) et la santé mentale (29,1 milliards ; 14 %). À elles seules, ces quatre catégories représentent plus de la moitié des dépenses remboursées.
La cartographie révèle également que les parcours de soins varient fortement selon les pathologies. Les maladies cardiovasculaires aiguës, les cancers en phase active, l’insuffisance rénale chronique terminale ou les maladies psychiatriques mobilisent principalement les établissements de santé, tandis que le diabète, les maladies neurologiques ou respiratoires chroniques reposent davantage sur les soins de ville. D’autres situations, comme les traitements chroniques par psychotropes ou la maternité, se caractérisent par un poids plus important des prestations en espèces
Mon espace santé dépasse les 27 millions de comptes activés
La Cnam dresse un bilan du déploiement des services numériques engagés. Mon espace santé compte plus de 27 millions de comptes activés et 2,5 millions de personnes s’y connectent chaque mois. Le parcours numérique maternité est utilisé par 20 % des femmes enceintes. L’application carte Vitale totalise 3 millions d’activations et près de 70 000 professionnels de santé utilisateurs. La numérisation concerne aussi les prescriptions : 167 millions d’ordonnances numériques ont été créées et une ordonnance sur deux réalisée par les médecins généralistes est au format numérique. La généralisation de l’ordonnance numérique figure parmi les mesures mises en avant par l’Assurance Maladie.
Les aides à la décision médicale entrent dans le champ du remboursement
L’article 84 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a instauré la prise en charge des systèmes d’aide à la décision médicale (SADM) par l’Assurance Maladie, dans le prolongement d’une proposition du précédent rapport. Ces outils doivent apporter une aide au professionnel au moment de la prescription ou d’une demande d’acte, en s’appuyant sur les données scientifiques disponibles et sur le contexte du patient. La Cnam inscrit ces outils dans sa politique d’amélioration de la pertinence des soins et des prescriptions. Cette orientation s’accompagne de la mise à disposition des professionnels de santé d’informations sur la pertinence de leurs prescriptions, via un observatoire de la pertinence et des outils de datavisualisation.
Les données au service de la prévention et du suivi des patients
Le rapport prévoit donc d’accroître l’utilisation des données dans les parcours de prévention, afin que le médecin traitant dispose d’informations sur la situation préventive de ses patients, par exemple sur la vaccination contre la grippe ou la participation aux dépistages. Dans le suivi des parcours, la Cnam propose d’expérimenter le recueil des résultats de soins rapportés par les patients (PROMs), à partir de questionnaires validés, avec l’objectif de permettre leur restitution dans le dossier médical partagé et leur utilisation par les professionnels dans leur pratique clinique.
Le numérique intervient aussi dans l’accès à l’expertise spécialisée. Pour favoriser le diagnostic précoce des maladies neurodégénératives en médecine générale, la Cnam propose l’inscription dans le droit commun d’un bilan neuropsychiatrique et le recours à la téléexpertise de spécialistes, selon le principe expérimenté dans le cadre de l’article 51 PASSCOGH.
L’IA expérimentée contre la fraude, après 723 millions d’euros de préjudices stoppés
En 2025, près de 723 millions d’euros de préjudices financiers liés aux fraudes ont été détectés et stoppés. L’Assurance Maladie prévoit d’expérimenter, avant leur déploiement, de nouveaux outils fondés sur l’IA pour améliorer la détection des cas de fraude et leur traitement. Cette orientation doit s’accompagner d’échanges de données renforcés avec plusieurs partenaires : la Cnaf, l’Urssaf, France Travail, la Direction générale des finances publiques et les organismes complémentaires.
La sécurisation passe aussi par la dématérialisation des flux. La Cnam propose de rendre obligatoire l’intégration au système Sesam-Vitale pour toutes les professions de santé et le respect des dernières normes de facturation d’ici 2028. La transmission dématérialisée des pièces justificatives via SCOR deviendrait obligatoire au 1er janvier 2028, avant la généralisation de la vérification des droits en ligne via ADRi/CDRi au 1er janvier 2029. Le rapport recommande en parallèle d’encadrer les délais de facturation, de conditionner le tiers payant à la présentation de la carte Vitale et de poursuivre les actions de prévention et de maîtrise des arrêts de travail.
Médicaments onéreux : la priorité aux génériques et biosimilaires
L’Assurance Maladie constate que la hausse du nombre de patients ne suffit pas à expliquer la progression des dépenses : le déplacement des prescriptions vers des molécules récentes et plus coûteuses tend à annuler les effets des baisses de prix obtenues.
La proposition 24 vise à renforcer la prescription de génériques et de biosimilaires pour les molécules onéreuses, en oncologie en particulier. À efficacité comparable, l’Assurance Maladie recommande de privilégier les traitements et protocoles présentant la meilleure efficience. Cette orientation ne se limiterait pas à substituer un princeps par son générique ou une spécialité de référence par son biosimilaire : elle pourrait conduire à privilégier un générique ou un biosimilaire par rapport à une autre molécule récente encore protégée par un brevet.
Les données de vie réelle pour réévaluer les remboursements
Les propositions 25 et 26 prévoient de développer l’analyse des populations traitées en vie réelle et de mesurer leur degré de recouvrement avec les populations incluses dans les essais cliniques examinés par la Haute Autorité de santé. L’Assurance Maladie souligne que la progression des dépenses dépend du prix des traitements, mais aussi de l’augmentation de l’incidence et de la prévalence des maladies : davantage de patients sont diagnostiqués chaque année et certains restent traités plus longtemps.
Financer la vaccination à l’hôpital et dans le médico-social
Dans sa proposition 16, l’Assurance Maladie souhaite faciliter la vaccination contre la grippe, les pneumocoques et le Covid-19 dans les établissements hospitaliers et médico-sociaux. Elle constate que la couverture vaccinale des personnes âgées reste insuffisante au regard des conséquences sanitaires et économiques des pathologies concernées, et que l’absence de financement constitue un frein à l’organisation des campagnes à l’hôpital. Elle propose d’intégrer la vaccination au parcours hospitalier des patients atteints de maladies chroniques et d’en permettre la prise en charge financière, afin que les établissements n’en supportent pas seuls le coût. À moyen terme, cette politique pourrait produire un retour sur investissement favorable. Le rapport prévoit aussi une campagne de vaccination contre les pneumocoques chez les personnes âgées, pour favoriser le vieillissement en bonne santé.
Nutri-Score, tabac et santé mentale parmi les priorités de prévention
Au-delà de la prévention médicalisée, l’Assurance Maladie souhaite agir sur les déterminants de santé, avec un focus sur l’alimentation en 2027. Elle réitère sa proposition de généraliser et de rendre obligatoire le Nutri-Score pour les aliments emballés et recommande, sur la base d’études récentes, d’y ajouter une information sur le caractère ultra-transformé des produits.
Sur le tabagisme, alors que la France se situe au troisième rang de l’Union européenne pour le nombre de fumeurs quotidiens, derrière la Grèce et la Bulgarie, elle soutient la proposition de loi « Pour une génération sans tabac », déposée à l’Assemblée nationale, qui vise à interdire la vente de tabac à une classe d’âge. Elle propose en parallèle de renforcer le dépistage de la bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO), en articulation avec le déploiement du dépistage du cancer du poumon.
En santé mentale, l’Assurance Maladie veut s’appuyer sur les résultats des expérimentations conduites dans le cadre de l’article 51 pour réduire les délais d’accès aux soins spécialisés et proposer des prises en charge adaptées aux enfants et adolescents. Elle préconise de renforcer et d’étendre les modèles de soins intégrés associant médecins généralistes, infirmiers et psychiatres.
Maladies chroniques : la médecine de ville comme socle du parcours
Pour les patients atteints de maladies chroniques, l’Assurance Maladie rappelle le rôle de la médecine de ville comme socle du parcours de soins et souhaite mieux prendre en compte l’expérience et le vécu des patients afin d’adapter les prises en charge à leurs besoins. Plusieurs mesures concernent les personnes âgées. Outre la vaccination contre les pneumocoques, le rapport propose d’étendre Mon soutien psy aux personnes âgées traitées par benzodiazépines. Il prévoit aussi de développer, par l’intermédiaire des Agences régionales de santé, les solutions d’hébergement temporaire afin de fluidifier le parcours des personnes âgées à leur sortie de soins médicaux et de réadaptation (SMR) et de favoriser leur retour à domicile.
Plus de dix propositions consacrées aux Outre-mer
L’édition 2027 du rapport consacre un volet aux départements et régions d’Outre-mer, dont les indicateurs de santé sont moins favorables que ceux de l’Hexagone et qui sont confrontés à des vulnérabilités propres. Plus d’une dizaine de propositions visent ces territoires. Outre les mesures sur les biosimilaires et la distribution des médicaments onéreux, l’Assurance Maladie préconise un alignement strict des taux de sucre des produits commercialisés dans les DROM sur ceux des produits distribués dans l’Hexagone. Elle recommande le lancement d’un Plan Diabète et le renforcement de Mon soutien psy, avec une adaptation du dispositif aux spécificités locales.
La CNAM réalise des projections financières et épidémiologiques à l’horizon 2030 afin d’anticiper les effets du vieillissement de la population et de la progression des maladies chroniques sur les dépenses de santé. Selon le scénario le plus tendanciel, les dépenses remboursées passeraient de 206,2 milliards d’euros en 2024 à 263,4 milliards d’euros en 2030. À l’inverse, un scénario associant virage préventif et régulation renforcée limiterait cette hausse à 241,2 milliards d’euros tout en stabilisant le poids des dépenses autour de 7 % du PIB.
Le rapport dessine une extension du numérique à plusieurs niveaux du système de santé : services aux assurés, prescriptions, décision médicale, prévention, partage de données, parcours de soins et contrôle des dépenses. L’IA reste associée en premier lieu à la détection de la fraude, tandis que les outils d’aide à la décision médicale entrent dans une phase de prise en charge par l’Assurance Maladie. L’ensemble des propositions doit contribuer à la trajectoire de 3,9 milliards d’euros d’économies par an, avec un suivi attendu dans le cadre du PLFSS pour 2027 et du prochain accord-cadre sur les médicaments.