Pour « assurer la complétude des DMP » en conservant « l’historique daté des résultats de tests de dépistage », le décret permet notamment la transmission de données recueillies par le système d’information (SI) national de dépistage SI-Dep à la Cnam en vue de leur versement dans le DMP.Un décret du 16 décembre 2021 publié au Journal officiel (JO) du 17 décembre apporte plusieurs modifications aux systèmes d’information SI-Dep et Vaccin Covid. La Cnil a publié au même JO deux délibérations successives portant sur ce même décret, datées du 2 et du 9 décembre.Le décret précise tout d’abord que les traitements de données SI-Dep et Vaccin Covid ont également pour finalités « de générer et d’envoyer aux personnes concernées un justificatif d’absence de contamination par la Covid-19, un certificat de rétablissement ou un justificatif de statut vaccinal ».Il précise qu’en cas de recours à un « dispositif automatique » pour renseigner les résultats des examens de dépistage virologique ou sérologique dans SI-Dep, les professionnels concernés doivent s’assurer que le dispositif figure sur la liste arrêtée par le ministre chargé de la Santé. Cette disposition vient en application de la loi de « vigilance sanitaire » de novembre 2021, qui voulait remédier aux irrégularités constatées dans l’affaire « Francetest ».Le décret permet la transmission de données recueillies par SI-Dep à la Cnam en vue de leur versement dans le DMP.
Vaccin Covid : ajout des données de la vaccination contre la grippe
Le texte précise que les professionnels de santé et les personnes placées sous leur responsabilité sont rendus destinataires de données recueillies par « Vaccin Covid », ceci afin :• de leur permettre d’identifier les personnes qui ont été vaccinées et sont éligibles à un rappel de vaccination ;• de les inviter à se faire de nouveau vacciner ;• de leur délivrer un justificatif de statut vaccinal.En outre, le décret:• prévoit les modalités nécessaires pour permettre aux employeurs des professionnels de santé et médico-sociaux soumis à l’obligation vaccinale d’accéder au statut vaccinal de ces collaborateurs ;• ajoute à la liste des données traitées dans Vaccin Covid la vaccination contre la grippe concomitante à la vaccination contre la Covid-19;• précise les durées de conservation des données personnelles enregistrées dans Vaccin Covid : de 10 à 30 ans selon la nature des données.
