Des tarifs harmonisés après six mois d’analyse et de concertation

Depuis 2021, le Comité stratégique des données de santé pilote une stratégie nationale pour améliorer la qualité et le partage des données de santé. Dans ce cadre, un groupe de travail « Financement » a été mis en place pour définir les modalités de financement des bases de données de santé.

Après une première note consacrée au financement des EDSH, le groupe a élaboré des grilles de tarification communes. Ces travaux, démarrés en septembre 2023, visent à simplifier la contractualisation entre établissements et acteurs privés et s’inscrivent dans le contexte de l’entrée en application du Data Governance Act (DGA).

Les grilles proposent deux méthodes de calcul des redevances :

• L’une basée sur les tâches à effectuer.
• L’autre sur les ressources mobilisées.

Leurs contenus ont été définis après six mois d’analyse des attentes des parties prenantes et des outils de calcul existants.

Les grilles de tarification ajustées sur la base des retours terrain

Testées d’abord par cinq établissements, puis élargies à davantage de sites lors d’une phase pilote de six mois, les grilles ont été ajustées à partir des retours recueillis. En février 2025, le Comité stratégique a validé la version commune et les guides d’utilisation associés.

Ces grilles ne sont pas juridiquement contraignantes mais s’appuient sur des principes partagés : transparence, accessibilité des tarifs, équité entre acteurs publics et privés, et efficacité opérationnelle. Les établissements conservent la possibilité d’adopter d’autres modèles de tarification, à condition qu’ils respectent ces principes.

Un comité de suivi a été constitué pour poursuivre la collecte des données de retour d’expérience. Cette veille continue permettra notamment d’affiner les projections de recettes des EDSH issues des redevances.

Documents complémentaires : 

Note de synthèse des travaux et grilles tarifaires.