L’article 2 du projet de loi étend les finalités des systèmes d’information mis en œuvre contre le Covid-19 « au suivi et au contrôle du respect des mesures de mise en quarantaine ou de placement à l’isolement » : il précise que les services préfectoraux pourront « recevoir les données strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions de suivi et de contrôle du placement en quarantaine ou à l’isolement ». « Protéger la population sans devoir recourir à des mesures de restriction généralisées » : c’est l’objectif affiché du projet de loi « renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique », présenté en Conseil des ministres le 27 décembre 2021 par le Premier ministre Jean Castex. Le texte, actuellement en examen en séance publique à l’Assemblée nationale, a notamment pour objectif de substituer « au pass sanitaire en vigueur un pass vaccinal ».
Les téléconsultations sans reste à charge jusqu’au 31 juillet 2022
Un amendement du gouvernement adopté en commission à l’Assemblée nationale le 30 décembre 2021 prévoit de prolonger « jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022 » la « prise en charge intégrale des actes réalisés en téléconsultation pour l’ensemble des assurés » qui devait prendre fin le 31 décembre 2021. L’exécutif estime dans l’« exposé sommaire » du texte que cette prolongation de la prise en charge facilitera le recours aux soins sans reste à charge pour les assurés, « tout en permettant aux professionnels de santé de continuer à développer cette pratique sans complexité de gestion excessive pour eux, liée au recouvrement de la participation des assurés ».
