Un rapport parlementaire enregistré le 8 juillet propose de créer en droit français un tiers de confiance chargé de mutualiser des données d’intérêt général, d’encadrer leur réutilisation et de représenter leurs producteurs ou titulaires de droits, y compris devant la justice. 

La commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les dépendances du secteur numérique recommande d’étudier la création d’un statut de « syndicat de données », inspiré des data trusts anglo-saxons. Présidée par Philippe Latombe et rapportée par Cyrielle Chatelain, elle estime que ce dispositif pourrait contribuer à rééquilibrer les rapports entre producteurs de données et grands acteurs chargés de leur collecte ou de leur exploitation. 

Un tiers de confiance pour mutualiser les données 

Ces syndicats pourraient gérer des données d’intérêt général, veiller au respect des licences, encadrer les usages privatifs et organiser la redistribution de la valeur aux communautés qui produisent les données. Ils pourraient également engager des recours en justice en cas de non-respect des conditions de réutilisation. 

La proposition s’appuie notamment sur les travaux du Conseil de l’intelligence artificielle et du numérique. Elle supposerait toutefois la création d’un nouveau cadre juridique : la fiducie existe en droit français depuis 2007, mais aucun régime spécifique n’est aujourd’hui consacré aux données. 

Une piste possible pour les données de santé 

Le modèle pourrait trouver des applications dans la gouvernance des entrepôts de données hospitaliers, du Health Data Hub ou de l’Espace européen des données de santé, notamment pour représenter collectivement les patients et les producteurs de données. 

À ce stade, il s’agit d’une recommandation parlementaire. La commission demande d’abord au gouvernement d’en étudier la faisabilité juridique et opérationnelle avant toute inscription éventuelle dans la loi.