Les entreprises françaises ont jusqu’au 30 septembre 2026 pour candidater à cet appel à projets de la Direction générale du Trésor. La santé numérique, la télémédecine, l’IA appliquée au diagnostic et les solutions destinées aux zones sous-médicalisées figurent parmi les secteurs ciblés.

Chaque année, l’appel à projets du Fonds d’études et d’aide au secteur privé (FASEP) complète le guichet accessible toute l’année afin de soutenir des projets de démonstrateurs consacrés à une thématique gouvernementale prioritaire.

Pour son édition 2026, le dispositif porte sur les « solutions innovantes pour le développement et la modernisation des systèmes de santé ».

Publié le 17 juillet 2026 par la Direction générale du Trésor, l’appel à projets est ouvert à tous les types d’entreprises françaises disposant d’un projet à l’export, avec une priorité accordée aux PME et aux start-up. Les candidatures doivent être déposées avant le 30 septembre 2026.

Des financements compris entre 200 000 et 500 000 euros

Le FASEP doit financer un démonstrateur de technologie innovante dans un pays en développement. L’objectif est de permettre à l’entreprise porteuse de tester et démontrer l’efficacité de sa solution, d’obtenir une première référence dans le pays partenaire et de préparer son déploiement commercial sur des marchés locaux ou régionaux.

Les projets présentés doivent respecter plusieurs conditions d’éligibilité. Le financement sollicité au titre du FASEP doit être compris entre 200 000 et 500 000 euros et le projet doit comporter au moins 85 % de part française.

Les chiffres d’affaires réalisés par l’entreprise au cours des années N-2 et N-1 doivent, pour chacune de ces deux années, être supérieurs à 2 millions d’euros. Le bénéficiaire local du projet doit par ailleurs être une entité publique, telle qu’un ministère, une autorité exécutive centrale ou locale, une collectivité territoriale ou une municipalité.

L’appel s’inscrit dans les ambitions nationales et les priorités du Comité stratégique de filière « Santé ». La Direction générale du Trésor entend ainsi accompagner à l’export des entreprises françaises proposant des solutions économiquement viables et socialement équitables.

Santé numérique, télémédecine et IA parmi les domaines ciblés

Plusieurs catégories de solutions destinées à améliorer l’accès aux soins et la qualité des systèmes de santé peuvent être financées.

Dans le champ de la santé numérique en zones sous-médicalisées, l’appel vise les solutions de télémédecine, les logiciels de santé et les systèmes informatisés de gestion des patients conçus pour fonctionner dans des environnements disposant de ressources limitées.

Les approches intégrées de soins sont également concernées. Elles recouvrent les modèles associant prévention, diagnostic, traitement et suivi des patients dans une prise en charge coordonnée.

Le dispositif couvre aussi les solutions mobiles et modulaires, notamment les systèmes de santé portables pouvant être adaptés aux contextes locaux et aux environnements contraints.

Les technologies de rééducation, d’orthopédie, de diagnostic et d’aide à la décision clinique entrent également dans le périmètre. Cette catégorie comprend les dispositifs médicaux, l’imagerie médicale, les technologies d’assistance ainsi que les applications de l’intelligence artificielle destinées au diagnostic et au suivi des patients.

Enfin, des études de faisabilité réalisées en amont de projets d’infrastructures de santé comportant une part de valeur ajoutée française pourront être examinées. Le secteur pharmaceutique est en revanche exclu de l’appel à projets.

Six critères pour sélectionner les projets

La sélection reposera d’abord sur l’effet levier du projet, évalué à travers ses possibilités de réplication, son caractère abordable et son adaptation au contexte local, ainsi que la soutenabilité de son modèle économique et financier.

L’appropriation locale constituera un autre critère d’examen. Le projet devra présenter un intérêt pour le bénéficiaire local, bénéficier d’un portage institutionnel identifié et démontrer la capacité de ce bénéficiaire à s’approprier le démonstrateur. La participation de partenaires locaux, publics ou privés, sera également prise en compte.

Les candidats devront présenter une innovation technologique ou sociale disposant d’un niveau de maturité suffisant. La Direction générale du Trésor précise que le FASEP ne finance pas les activités de recherche et développement.

La durabilité de la solution sera appréciée au regard de la soutenabilité du modèle économique et de coûts d’exploitation et de maintenance limités.

Le soutien à l’export sera également examiné, avec l’exigence d’au moins 85 % de part française, la constitution d’un club de suivi et les retombées attendues pour les entreprises françaises.

Enfin, les projets devront démontrer leur impact sanitaire et social : amélioration mesurable de l’accès aux services de santé, réduction des inégalités d’accès aux soins, effets positifs sur la santé publique et contribution à un objectif de réduction de la pauvreté.

Les pays à potentiel pour l’export privilégiés

Les projets doivent être déployés dans les pays ouverts au FASEP au titre de la Politique de financement export 2026 de la Direction générale du Trésor. Le dispositif ayant pour objectif de positionner les entreprises françaises sur des marchés locaux ou régionaux, les pays présentant un potentiel pour l’export seront privilégiés. La Direction générale du Trésor cite notamment les pays d’Asie de l’Est et des Balkans.

Avant de déposer leur dossier, les entreprises doivent impérativement contacter le Service économique ou le Service économique régional compétent dans le pays concerné. Cette démarche doit permettre de vérifier l’éligibilité du pays et l’adéquation du projet avec les priorités locales.

Des résultats attendus fin novembre 2026

Les entreprises candidates ont jusqu’au mercredi 30 septembre 2026 pour transmettre leur dossier à l’adresse [email protected], accompagné de la fiche de présentation du projet et de l’ensemble des pièces justificatives demandées.

La pré-sélection et l’examen des dossiers auront lieu en octobre. Une ou plusieurs journées de pitchs à Bercy sont prévues à la mi-novembre, avant l’annonce des résultats à la fin du même mois.

La Direction générale du Trésor met à disposition des candidats le communiqué de presse de lancement de l’appel à projets FASEP 2026 Santé, une fiche de présentation du projet, un guide méthodologique et une annexe relative à la part française. Les questions concernant l’appel à projets peuvent être adressées à la Direction générale du Trésor à l’adresse [email protected].