Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a voté le 26 mars (1) son avis : « L’adaptation de la société au vieillissement ». Si le Cese salue la volonté de Michèle Delaunay, Ministre déléguée chargée des Personnes âgées et de l’autonomie, de changer «le regard de la société sur le vieillissement », évoquant même une révolution « copernicienne », il pointe un projet de loi « surtout (encore ?) axé sur la sphère médico-sociale ».

Dès la publication des résultats du vote, Michèle Delaunay s’est immédiatement réjouie que le Cese « accueille favorablement l’initiative de notre Gouvernement d’engager un véritable acte II de l’APA à domicile, de professionnaliser les intervenants, et de conforter les droits des âgés ».
Si l’assemblée consultative de la République a effectivement jugé positivement la globalité du projet de loi, elle n’a toutefois pas hésité à pointer le manque de financement et à poser clairement la question du maintien de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) après 60 ans.
Insuffisant ?
« Le financement de ce projet de loi par la seule Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa), soit 645 millions d’euros, n’est pas à la hauteur des ambitions affichées », et le report du volet du texte relatif aux maisons de retraite « ne répond pas à l’urgence de la situation » affirme le Cese. Et s’il salue la revalorisation de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), il préconise « d’aller au-delà » et de « réexaminer le système de péréquation permettant un rééquilibrage des participations financières de l’Etat et des départements ».
Autre « révolution », le Cese préconise de supprimer la barrière d’âge de 60 ans (2) et de prendre en considération dans la révision de la grille autonomie, gérontologique, groupes iso-ressources (Aggir), le projet de vie de la personne sur le modèle de ce qui se pratique pour le guide d’évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées (Geva). Un rapprochement entre les champs du grand âge et du handicap qui n’était pas à l’ordre du jour du côté du ministère.
Les doutes du Cese
Un autre point à retenir a trait à la vigilance sur de possibles atteintes au droit du travail. Le Conseil émet ainsi « des doutes » sur la création d’un service civique senior sur le modèle de ce qui a été construit pour les jeunes en raison du risque de « se substituer à l’action des professionnels ». De la même manière, si la mobilisation des jeunes en service civique et la mise en réseau des associations dans le cadre de la Mobilisation nationale contre l’isolement des âgés (Monalisa) sont perçues favorablement pour lutter contre l’isolement des âgés, les limites du bénévolat sont clairement mentionnées. Enfin, si le Cese souhaite étendre le droit au répit aux aidants des personnes non bénéficiaires de l’Apa, il exprime de vives réserves sur le balluchonnage qui « déroge au droit du travail et doit faire l’objet de négociations préalables avec les partenaires sociaux ».
Propositions
Parmi les propositions du Cese, notons la création de gérontopôles régionaux qui travailleraient aux côtés d’universitaires sur les besoins locaux par âge, le « rattachement du secrétariat d’Etat aux personnes âgées à un ministère plus large de l’Egalité et de la Solidarité » ou encore la création d’une plateforme d’informations pour protéger les âgés de démarches commerciales abusives.
Le texte devait être présenté en Conseil des ministres le 9 avril, et débattu à l’Assemblée nationale à partir du 17 juin. A suivre….

(1) 152 voix pour, 3 contre et 1 abstention.

(2) Avant 60 ans, les personnes en perte d’autonomie sont considérées comme « handicapées ». Après 60 ans, elles sont considérées comme « dépendantes ». Or les deux dispositifs et allocations afférentes sont hétérogènes qu’il s’agisse des critères d’attribution des prestations ou de leurs montants.

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